Communiqué de Presse

Caen, le 9 mai 2008

Les logiciels imposés avec l'ordinateur : un caennais s'oppose et obtient le remboursement des logiciels pré-installés devant le Tribunal de Proximité de Caen

Le 30 avril dernier, le Tribunal de Proximité de Caen a rendu son jugement [1] dans l’affaire qui opposait un particulier, R. Hordoir, au grand constructeur mondial d’ordinateurs Asus. Ayant exploité la possibilité, peu connue, de refuser au démarrage de l’ordinateur le contrat de licence qui autorise et régit l’usage des logiciels, le client entendait obtenir le remboursement des logiciels non utilisés, en particulier du système d’exploitation Microsoft Windows. En quelques mois, c’est la quatrième victoire [2] d’un particulier dans ce genre de dossier, dit de la « vente liée », l’originalité résidant dans la réaffirmation par le juge du droit et de la liberté du client « d’adhérer à tel ou tel système d’exploitation ou d’utiliser d’autres licences et logiciels que les systèmes et logiciels installés par [le constructeur] sur ces ordinateurs. » L’association Calvix (Association des utilisateurs de Linux et des logiciels libres du Calvados) et l’UFC Que Choisir de Caen se félicitent de cette position qui vient conforter les conseils donnés dans un « Guide du Remboursement » [3], édité par l’équipe de « Halte aux Racketiciels » et dont M. Hordoir est justement un des rédacteurs.

La pré-installation des logiciels : l’absence de liberté du consommateur

La situation est tellement habituelle qu’on n’y prête plus attention. L’achat dans la distribution courante d’un ordinateur neuf s’accompagne de celle d’un ensemble de logiciels dont le principal, le système d’exploitation Windows de Microsoft. Cette pratique, dite de la vente liée, qui cache au consommateur le coût des logiciels estimé entre 15 et 25% du prix d’achat, se caractérise par une absence de choix du consommateur et une atteinte grave à la concurrence puisqu’elle entretient essentiellement le monopole de Microsoft.

Si disposer d’un ordinateur tout prêt à l’emploi est un élément appréciable pour de nombreux clients, il n’en est pas nécessairement de même pour tous. Et il n’y a pas que le cercle ?? de plus en plus large ?? des utilisateurs de logiciels libres [4] qui refusent de payer 100 ou 200 euros pour des logiciels non souhaités. Sont aussi concernés les utilisateurs de Windows qui, disposant d’une licence élargie, pourraient l’installer sur leur machines successives. Les critiques, voire le rejet dont a fait l’objet le dernier Windows Vista, montrent que la question vaut d’être posée et que la vente par millions d’exemplaires de ce système d’exploitation tient sans doute d’abord à son caractère contraint.

Des pouvoirs publics complaisants, des consommateurs remontés

Si on commence à s’alarmer, au niveau européen, du coût économique et technologique de l’absence de concurrence du fait de la vente liée [5 et 6], les gouvernements français successifs depuis une dizaine d’années ont été d’une passivité inquiétante. Se retranchant derrière l’intérêt du consommateur à disposer d’une machine prête à l’emploi, ils ne veulent pas entendre que d’autres solutions sont techniquement et économiquement possibles et simples à mettre en œuvre comme par exemple l’achat séparé des logiciels sous forme d’un code d’activation [7].

Face à cela, le groupe « Halte aux Racketiciels », a lancé en 2006 une pétition [8] qui approche les 30000 signatures sans couverture média particulière en dehors de la presse Internet. De son côté, fin 2006, l’UFC Que Choisir a saisi la justice [9] pour voir condamner HP, Darty et Auchan sur le fondement de la violation de l’article L122-1 du code de la consommation qui prohibe le fait de subordonner la vente d’un bien (l’ordinateur) à un service (les logiciels).

Le constructeur refuse le remboursement qui s’impose à lui en toutes lettres

Le cas de M. Hordoir est exemplaire et concerne la possibilité de refuser les contrats de licences au démarrage de l’ordinateur. En effet, pour être valablement opposable au client, comme tout contrat, la licence doit faire l’objet de son accord. Or, il est explicitement écrit qu’en cas de refus, le client doit se retourner vers le constructeur pour obtenir le remboursement des logiciels non utilisés. Se basant sur les prix publics des licences type OEM [10] comme celles qu’on trouve sur les ordinateurs neufs, M. Hordoir demandait 150 euros.

Asus, tout en reconnaissant son obligation de remboursement entendait la subordonner à une demande faite dans les 7 jours, au retour du matériel dans ses ateliers pour désinstallation des logiciels avec une prise en charge par le client des frais d’envoi et de réexpédition, pour un remboursement final de 25 euros !

Le dossier étant bloqué malgré l’intervention de l’UFC Que Choisir et du conciliateur de justice, il ne restait plus à M. Hordoir qu’à s’adresser à la justice, laquelle constate aujourd’hui logiquement l’intention claire du constructeur de décourager toute demande de remboursement.

Le juge réaffirme la liberté du client de choisir ses logiciels

Le juge ajoute que, ce faisant, le constructeur viole le droit et la liberté du client « d’adhérer à tel ou tel système d’exploitation ou d’utiliser d’autres licences et logiciels que les systèmes et logiciels installés par [le constructeur] sur ces ordinateurs. » et que sa procédure « paraît inadéquate et peut donc s’apparenter à de la vente subordonnée ou liée »

L’association Calvix, l’équipe de Halte aux Racketiciels et l’UFC Que Choisir se réjouissent d’une telle décision sur laquelle elles pourront s’appuyer contre l’attitude des constructeurs encore opposés à toute idée de remboursement ou qui exigent une restitution complète, matériel et logiciels, au travers d’une rédaction clairement abusive des contrats de licence.

Au final, M. Hordoir, obtient 100 euros pour Windows, 30 euros pour les autres logiciels, ainsi que 150 euros au titre des frais occasionnés par la procédure. À terme, devant la multiplication des procédures identiques [11] et des condamnations, les constructeurs pourraient bien être amenés à revoir leur organisation et leurs pratiques opaques pour enfin offrir, dès l’achat, la liberté de choix à leurs clients.